Le ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ 🌲🌳🌍🌎 (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) est à présent officiellement dénommé ʺRèglement UE n°2023/1115 du 31/05/2023ʺ.
📌 Son entrée en vigueur est donc fin de ce mois de juin avec une application effective pour toutes les entreprises le 30/12/2024, excepté pour les petites entreprises et microentreprises le 30/06/2025.
📌 Les ʺpetites et moyennes entreprisesʺ ou ʺPMEʺ : les micros, petites et moyennes entreprises sont définies à l’article 3 de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (voir lien pour ce texte en commentaire).
📌 Ce lancement 🚀 marque le point de départ des entreprises pour se préparer aux nouvelles exigences réglementaires afin de réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts 🌲🌳 associé aux produits* mis sur le marché de l’UE ou exportés à partir de celui-ci.
* : bois, huile de palme, soja, bœuf, cacao, café, caoutchouc.
📌 Il marque également la fin du RBUE (n°995/2010) prévue 31/12/2024 et de son application le 31/12/2027.
Sources : texte ʺRèglement UE n°2023/1115 du 31/05/2023ʺ, texte « Directive 2013/34/UE ».
