La COP13 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC, Vienne, 23/10/2026) a voté l’ouverture de négociations sur un nouveau protocole : le trafic de bois figure parmi les crimes à ériger en infraction. Extraits :
📍 « INTERPOL affirme que l’industrie du bois illégal est responsable jusqu’à 90% de la déforestation tropicale dans certains pays. »
📍 « Le Brésil [et 10 autres pays] a déposé une résolution de l’ONU visant à qualifier le trafic de bois de crime organisé. (…) 83 pays ont soutenu la résolution [dont les 27 Etats membres de l’UE], atteignant ainsi la majorité des deux tiers requise pour son adoption » [12 contre et 27 abstentions].
📍 « La France a indiqué que le protocole viendrait compléter, et non remplacer, les outils et partenariats transfrontaliers déjà utilisés par les pays. »
📍 « La France a demandé la mise en place rapide du comité et le début immédiat de ses travaux. »
Quel lien avec le RDUE (règlement UE ʺzéro-déforestationʺ) ?
Le RDUE impose d’évaluer (Art. 10, §2, point h) le niveau de corruption, l’ampleur de la falsification de documents et de données, le défaut d’application de la loi dans le pays de production.
⚠️ La directive (UE) 2024/1203 (appelée « directive sur la criminalité environnementale », entrée en vigueur dans l’UE le 20/05/2024) est liée au RDUE :
– Elle impose aux États membres de faire de la mise sur le marché d’un produit en violation du RDUE une infraction pénale, y compris par négligence grave (Art. 3). L’usage de documents faux ou falsifiés constitue une circonstance aggravante (Art. 8).
– Elle fait le lien direct (considérant 28) avec le point h du RDUE (Art. 10, §2, point h) : « Les procédures pénales pour infractions environnementales devraient concerner les actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire ».
– Elle donne parmi les sanctions possibles pour une entreprise figure (Art. 7, §2, point i) « l’obligation d’établir des mécanismes de diligence raisonnable pour renforcer le respect des normes environnementales ».
Sources : articles Wood Central, News Ghana, Mongabay, Noticias Ambientales ; Directive (UE) 2024/1203.
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Photo : Wood Central (IBAMA via Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0).
