La Commission Européenne a mis à jour hier le 13/12/2023 son document FAQ (Foire Aux Questions) concernant l’application du RDUE : des questions clés pour comprendre davantage les exigences demandées aux entreprises.
➜ FAQ version 1 (29/06/2023) : 65 questions, 18 pages.
➜ FAQ version 2 (13/12/2023) : 85 questions 31 pages.
Extraits :
📌 Question n°26 : l’exigence de légalité s’applique-t-elle aux terres sans déforestation ?
« Les marchandises concernées et les produits concernés ne peuvent être mis sur le marché ou exportés que s’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production conformément à l’exigence énoncée à l’Art. 3(b). Les obligations selon l’art. 3 sont cumulatifs : l’exigence de légalité (Art 3(b)) doit être remplie en plus de l’exigence « sans déforestation » (Article 3(a)) et de l’exigence selon laquelle les marchandises ou produits doivent être couverts par une déclaration de diligence raisonnée. (Art.3(c)). »
📌 Question n°44 : à quels critères le bois doit-il répondre ?
« Afin de répondre aux exigences du règlement, le bois doit remplir les deux critères : a) il doit avoir été récolté sur des terres non soumises à la déforestation après le 31 décembre 2020 ; et b) il doit être récolté sans induire de dégradation de la forêt après le 31 décembre 2020. »
➡️ Document à lire pour toutes les entreprises concernées, et notamment les responsables achats, approvisionnement, certification, RSE.
Source : communication UE et document FAQ.
* RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; entrée en vigueur le 29/06/2023 ; applicable à partir du 30/12/2024.
