La situation des contrôles des autorités compétentes pour le RBUE sur l’année 2023 réalisé par la Commission UE est disponible. Extraits :
📍 « Produits bois importés :
• 1394 opérateurs ont été contrôlés par 27 Etats* et 535 (38%) se sont révélés non conformes aux obligations du RBUE.
• 21 Etats* ont émis 282 avis de mesures correctives, 1 saisie temporaire, 1 suspension temporaire du pouvoir de commerce/injonction, 1 levée temporaire de l’effet suspensif d’une plainte/appel, 5 autres mesures provisoires, 341 sanctions administratives, 2 sanctions pénales financières, 2 suspensions du pouvoir de commerce à titre de sanction et 18 autres sanctions.
• 6 Etats* ont signalé des affaires judiciaires ; 58 ont été tranchées en faveur des autorités, 6 en faveur de l’opérateur et 2 ont eu une issue différente. »
📍 « Produits bois d’origine nationale (intra UE) :
• 9054 opérateurs ont été contrôlés par 19 Etats* et 511 (6%) ont été jugés non conformes aux obligations du RBUE.
• 14 Etats* ont émis 165 avis de mesures correctives, 12 saisies provisoires, 3 suspensions provisoires d’autorisation d’exercer une activité commerciale/injonctions, 1 autre mesure provisoire, 313 sanctions administratives, 6 saisies définitives, 29 suspensions d’autorisation d’exercer une activité commerciale à titre de sanction et 35 autres sanctions.
• 3 Etats* ont signalé des affaires judiciaires ; 3 ont été jugées en faveur des autorités, 2 en faveur de l’opérateur et 5 sont toujours en cours. »
* Etats membres du RBUE.
➡️ Voir dans le document :
🔹 Le nombre de cas de contrôle de bois importé ayant fait l’objet de tests scientifiques (par pays) ;
🔹 La contribution du processus FLEGT-VPA aux objectifs du RBUE (par pays).
🔹 Le niveau de risque perçu (élevé, moyen faible) attribué aux pays VPA.
Quel lien avec le RDUE (règlement UE ʺzéro-déforestationʺ) ?
➜ Le nombre de contrôle réalisé par les Etats sera fonction du niveau de risque du pays d’origine (Art. 16) : risque faible (1% des opérateurs), risque standard (3%), risque élevé (9%).
Graphique : nombre de contrôles d’opérateurs relatifs au bois importé.
Source : EUTR Union-wide Overview 2023 (CIRCABC, UE).
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