Rappel d’un document important à prendre en compte à quelques mois de la date d’application (ou de son report) du RDUE pour remplir sa déclaration en douane à l’importation ou à l’exportation.
🤔❓ Connaissez-vous le ‘code document’ pour préciser la déclaration de la référence d’une DDR (Déclaration de Diligence Raisonnée) ? Extraits :
1️⃣ Cas n°1 : la marchandise entre dans le cadre du RDUE.
◉ ʺLe numéro de référence DDR doit être inscrit [dans ma déclaration en douane] à la suite du code C716 ; exemple : C716 25FRXXXXXXXXXXXXXX.ʺ
◉ ʺSi je suis opérateur PME, je peux utiliser le code C717 si une DDR a déjà été déposée pour les produits à partir desquels j’ai fabriqué le produit que je souhaite exporter. J’indique à la suite de ce code document, le numéro de référence de la déclaration précédemment soumise.ʺ
2️⃣ Cas n°2 : la marchandise n’entre pas dans le cadre du RDUE.ʺ
(…) j’inscris dans ma déclaration en douane, les dispositions tarifaires particulières mentionnées ci-dessous, correspondant à ma situationʺ : Y129, Y132, Y133, Y141, Y142.
➜ Exemple : ʺY141 : si je suis une PE ou une TPE, le Règlement entrera en vigueur pour moi le 30/06/2026. Ce report de 6 mois ne s’applique qu’aux opérateurs organisés comme des microentreprises ou des petites entreprises, au plus tard le 31/12/2020. Art.38§2 et §3 du RDUE.ʺ
➡️ Voir dans le document la situation correspondant à chaque code.
* RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; applicable à partir du 30/12/2024 ; repoussé d’un an le 18/12/2024 pour une application au 30/12/2025 pour toutes les entreprises (au 30/06/2026 pour les PME).
Source : communication et document à télécharger.
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