Le collège des commissaires a pris sa décision ce mardi 21/10 sur l’évolution à donner (2ème proposition) au RDUE après une 1ère proposition du 23/09 (pour un 2ème report complet). Quelques extraits de cette nouvelle proposition :
📍 ʺElle ajuste les obligations des micro et petits opérateurs primaires, des opérateurs en aval non-PME et des commerçants non-PME en ce qui concerne la soumission des déclarations de diligence raisonnable [DDR], apportant ainsi des simplifications et des améliorations rentables au règlement et réduisant la charge sur le système d’information, garantissant ainsi son fonctionnement. Les mesures proposées ont été conçues de manière à (…) permettre un fonctionnement plus efficace du règlement avec des charges administratives réduites, tout en conservant les principes de conception clés.ʺ
➜ Le report d’un an de l’application du RDUE (30/12/2026) sera uniquement pour les micro et petites entreprises (ne concerne donc pas la totalité du groupe ʺPMEʺ) ; l’application demeure au 30/12/2025 pour les moyennes (du groupe PME) et grandes entreprises (hors PME).
➜ Une période de 6 mois sera appliquée (à partir du 30/12/2025) durant laquelle il n’y aura pas de pénalités pour les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec le RDUE (un ʺdémarrage sans infractionʺ ou une ʺpériode d’apprentissageʺ).
➜ Dans le cas où une non-conformité serait identifiée par l’autorité compétente, un avertissement accompagné de recommandations seraient émis par cette celle-ci à l’entreprise pour atteindre la conformité (un ʺcontrôle conseil sans sanction réelleʺ).
➜ Une nouvelle catégorie ʺopérateurs en avalʺ sera créée ; la vérification des Déclaration de Diligence Raisonnée [DDR] réalisées (en amont) et la soumission d’une DDR seraient supprimées pour ces entreprises.
➜ Une nouvelle sous-catégorie ʺmicro et petits opérateurs primairesʺ sera créée ; leur DDR sera remplacée par une ʺdéclaration simplifiéeʺ.
🔹 Réaction du WWF :
– ʺLa décision de la Commission européenne de « simplifier » le RDUE constitue une capitulation honteuse face à la pression politique. La nouvelle proposition du commissaire Roswall introduit de graves lacunes qui permettront aux produits liés à la déforestation de passer entre les mailles du filet.ʺ
– « Si les défis informatiques étaient vraiment la préoccupation, la Commission ne viderait pas le règlement de sa substance. (…) Cette décision n’est pas motivée par la nécessité ; c’est une décision délibérée et calculée » (Anke Schulmeister-Oldenhove, chargée de mission principale pour la politique forestière). « C’est comme utiliser un canon pour casser une noix. »ʺ
🔹 Réaction du député Pascal Canfin (Député européen) :
– ʺPas de report, mais des zones grises préoccupantes.ʺ
– ʺCette modification [DDR simplifiée] soulève de multiples questions sur les risques de contournement qu’elle crée, notamment lorsque l’on sait que le bois illégal en provenance de Russie et de Biélorussie est dès aujourd’hui massif.ʺ
⚠️ Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner cette proposition de la Commission, et devront l’adopter formellement avant son entrée en vigueur d’ici fin 2025 (les pressions pour des modifications sont encore possible).
Source : communiqué de l’UE (FR), proposition de l’UE (21/10/2025), article Pascal Canfin (député européen), communiqué WWF, article EURACTIVE, article POLITICO.
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