Le Conseil de l’UE a adopté hier (19/11) son mandat de négociation relatif à une révision ciblée RDUE .
Le Conseil de l’UE :
➜ soutient la simplification ciblée proposée par la Commission de l’UE ;
➜ préconise également un report uniforme d’un an de l’application du RDUE à tous les opérateurs ;(30/12/2026), +6 mois pour les micros et petites entreprises (30/06/2027) ;
➜ a supprimé le délai de grâce (6 mois) proposé par la Commission pour les grandes et moyennes entreprises ;
➜ charge la Commission européenne de réaliser d’ici le 30/04/2026 un examen de simplification du RDUE.
➡️ Voir les textes modifiés dans le texte de mandat (visible en gras dans le mandat de négociation du Conseil sur la révision de l’EUDR).
Différence entre le ʺ1er opérateurʺ (client de l’exploitant forestier) et le ʺ1er opérateur en avalʺ (l’exploitant forestier) :
◉ ʺL’obligation de collecter et de conserver les numéros de référence ne devrait s’appliquer qu’au premier opérateur en aval et ne devrait pas s’appliquer à tous les autres opérateurs en aval de la chaîne d’approvisionnementʺ : le 1er opérateur étant l’exploitant forestier qui réalise la DR et obtient une référence pour sa DDR, le 1er opérateur en aval est l’entreprise cliente de cet exploitant forestier.
◉ Confirmé par la modification de l’article 5 §3 : ʺLes opérateurs et négociants en aval doivent collecter et conserver … les numéros de référence des DDR ou les identifiants de déclaration associés à ces produits uniquement si leur fournisseur est un opérateur.ʺ
Autres éléments :
📍 Pour les micros et petites entreprises : ʺremplacer [possibilité] la géolocalisation des parcelles de terrain par l’adresse postale de ces parcelles ou de l’établissement où ont été produites les matières premières entrant dans la composition du produit concerné, ou utilisées pour sa fabrication.ʺ
📍 ʺLe RBUE continuera de s’appliquer jusqu’au 31/12/2029 au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été produits avant le 29/06/2023 et mis sur le marché à compter du 30/12/2026.ʺ
Réaction WWF : ʺLes États membres adoptent une position profondément erronée visant à vider de sa substance le règlement de l’UE sur la déforestationʺ.
Sources : communication UE, communication WWF.
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