Suite du feuilleton RDUE après la réunion de la Commission environnementale du 05/11. Extraits :
📍 ʺLes propositions de l’Autriche (31/10) pour stopper la mise en œuvre du RDUE :
1⃣ ʺUn arrêt immédiat de l’application du RDUE pendant 1 anʺ [donc un 2ème report global] ;
2⃣ ʺRévision de fond du règlement européen sur la déforestation, comprenant, entre autres, une classification des pays/régions en fonction des risques, avec des exemptions pour les zones présentant un risque négligeableʺ ;
3⃣ ʺDes mesures de simplification concrètes, notamment des seuils de minimis, la reconnaissance des systèmes existants et des exigences minimales en matière de déclaration tout au long de la chaîne de valeurʺ ;
4⃣ ʺUn processus politique approprié, prévoyant un délai suffisant pour un examen technique, plutôt qu’une adoption précipitée sous la pression du temps.ʺ
📍 ʺLa campagne menée par l’Autriche a gagné du terrain, obtenant le soutien de 15 pays lors du Conseil de l’environnement de mercredi [excepté l’Espagne et les Pays-Bas].ʺ
📍 Les enjeux en cours de négociation :
➜ un 2ème report global d’un an.
➜ des révisions plus approfondies pourraient être reportées à une date ultérieure.
➜ le retour du concept de désigner certains pays ʺà risque zéroʺ de déforestation (déjà proposé l’an dernier par le PPE (parti de centre-droit), mais rejeté par la Commission et le Conseil.
📍 ʺLa séance plénière confirmera la décision la semaine prochaine, et un vote final sur le texte est prévu durant la semaine du 24 novembre.ʺ
📍 « La traçabilité est non négociable dans notre secteur… ne croyez pas ceux qui vous disent que ce n’est pas possible » (Francesco Tramontin, vice-président chargé des affaires publiques mondiales chez Ferrero).
NDLR : à noter que des entreprises dans la filière agro-alimentaire utilisent des matières de la filière bois et certaines d’entre elles sont également certifiées pour leur chaîne de contrôle (certificat FSC et/ou PEFC), notamment pour les emballages papier & carton à usage alimentaire ; les normes FSSC 22000 et BRC (sécurité alimentaire) sont un avantage considérable pour une traçabilité sans faille des matières bois qui sont utilisées.
Sources : article EURACTIVE, campagne de l’Autriche pour l’arrêt du RDUE, note de l’UE sur la proposition de l’Autriche, session de l’UE du 05/11 (vidéo).
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