Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 04/12 lors du trilogue à trouver un accord provisoire sur les modifications à apporter ; les propositions d’adaptation concernant le report et les simplifications ont été suivies.
⚠️ « Les colégislateurs sont convenus que la responsabilité de présenter une déclaration de diligence raisonnée [DDR] devrait incomber aux entreprises qui sont les premières à mettre un produit concerné sur le marché européen, et non aux opérateurs et aux commerçants qui le commercialisent par la suite. »
[ la disparition du « premier opérateur aval » (qui intervient après le 1er metteur en marché dans une supply-chain) sera à vérifier dans le texte final. ]
Extraits de quelques réactions :
🔹 Les représentants des entreprises :
📍 FEDUSTRIA : « L’accord conclu hier sur le RDUE constitue une avancée importante pour notre secteur. (…) Nos entreprises poussent un soupir de soulagement. Nombre d’entre elles ont dû embaucher du personnel supplémentaire pour gérer la charge administrative, et même ainsi, il restait difficile d’y voir clair » (Karla Basselier, PDG de Fedustria).
📍 ATIBT : « Une simplification qui démonte plus qu’elle ne construit. La version sortie du trilogue n’est pas catastrophique : elle est pire. Elle est incohérente. Inachevée. Aveugle à ses propres objectifs. Nous obtenons une simplification qui élague la structure même du règlement. Une diligence raisonnée recentrée uniquement sur le premier metteur en marché. (…) Le premier acteur en aval réduit à collecter un numéro de DDR. Et après lui… le silence. Aucun signal, aucune exigence, aucune responsabilité. Une trace… sans traçabilité. Un devoir… sans diligence. Un règlement… sans chaîne [supply-chain]. »
🔹 Les parties prenantes :
📍 Mighty Earth : « Les modifications hâtives et infondées introduites à ce stade final créent une importante incertitude juridique. Elles reflètent les lacunes procédurales relevées par la Médiatrice européenne dans ses récentes conclusions sur la mauvaise administration lors de l’élaboration de plusieurs propositions législatives urgentes. »
📍 WWF : « Des années de négociations âprement disputées ont été réduites à néant en quelques heures, et dans l’intérêt de qui ? Au lieu de défendre fermement sa proposition et la volonté des citoyens, la Commission cède et soutient un accord qui ouvre la voie à un démantèlement progressif du RDUE (Anke Schulmeister -Oldenhove , responsable des politiques forestières au Bureau des politiques européennes du WWF .
📍 Rainforest Alliance : « Ce nouveau report nuit gravement à la crédibilité de l’UE et à sa capacité à garantir la stabilité et la sécurité juridique aux nombreuses entreprises qui attendaient ce règlement. (…) L’accord d’aujourd’hui discrédite tous ces efforts [de mise en conformité] et récompense une fois de plus les retardataires, tandis que la destruction des forêts tropicales se poursuit.
Prochaine étape : approbation de cet accord le 16/12/2025.
Sources : communiqué de presse du Conseil, communiqué de presse du Parlement, communication Mighty Earth, communication WWF, communication Rainforest Alliance, communication ATIBT. FEDUSTRIA (voir fil d’actualité du 05/05/2025 de la page LinkedIn de Mme Karla Basselier).
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