Feuilleton RDUE : adopté par 402 voix contre 250 (et 8 abstentions), le Parlement européen a décidé un 2ème report d’un an pour son application et la simplification du texte réglementaire.
⚠️ Nouvelles dates d’application :
➜ grandes entreprises (opérateurs et négociants) : 30/12/2026.
➜ micro et petites entreprises : 30/06/2027.
UE : « Ce délai supplémentaire a pour but de garantir une transition en douceur et de permettre la mise en œuvre de mesures visant à renforcer le système informatique [de l’UE] utilisé par les opérateurs, les négociants et leurs représentants pour effectuer les Déclarations de Diligence Raisonnée [DDR] [par voie] électroniques. »
📅 Prochaine étape : négociations entre le Parlement et les États membres sur la version finale de la loi qui doit être approuvée par le Parlement et le Conseil, puis publiée au Journal officiel de l’UE avant fin 2025.
Voir textes adoptés ci-dessous dans les sources.
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Sources : communication UE (26/11/202), texte adopté (EN), texte adopté (FR).
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