RDUE : un pas de plus vers un report d’un an avant la date finale de validation.

Le Conseil* a publié son communiqué de presse et renouvelle ʺavec fermeté son soutien à la proposition de modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation [RDUE] qui reporte sa date d’application de 12 moisʺ. Extraits :

📍 ʺLe Conseil estime qu’il s’agit de la meilleure solution pour garantir la sécurité juridique à toutes les parties prenantes.ʺ

📍 ʺProchaine étape : le Conseil va maintenant informer le Parlement européen de cette position en vue d’entamer les négociations. L’objectif est que le règlement soit formellement adopté par les deux colégislateurs et publié au Journal officiel de l’UE afin qu’il puisse entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.ʺ

📅 Date ultime : ʺIl y aura au plus tard un accord le 17 décembre validé par le Conseil et le Parlementʺ (Pascal Canfin, Député Européen ; temps d’échange LinkedIn Live du 19/11/2024).

* Le Conseil de l’UE est l’enceinte où les ministres de chaque pays de l’UE se réunissent pour négocier et adopter la législation de l’UE.

Source : communiqué de presse UE.