3 arrêts importants rendus par la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris dédiée aux ʺcontentieux émergentsʺ (devoir de vigilance et responsabilité écologique). Extraits :
📍 ʺCes 3 arrêts du 18/06/2024 (…) posent des règles claires qui devraient permettre (…) d’accélérer les procédures en diminuant les opportunités pour les entreprises de soulever des fins de non-recevoir.ʺ
📍 ʺLes actions en appel menées contre TotalEnergies et EDF ont été jugées recevables et donneront bien lieu à des procès au fond.ʺ
📍 Total Energies : dommage écologique préalablement identifié (non-prise en compte des mesures nécessaires pour s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris).
📍 EDF : contentieux faisant état de la potentielle violation des droits des peuples autochtones (non-respect de leur intégrité physique, de leur droit à la terre et de leur droit au consentement libre, informé et préalable) dans le cadre d’un projet de parc éolien mené par une filiale au Mexique.
➡️ Article à lire pour les entreprises de la filière bois en relation avec le RDUE* : la définition de la ʺlégislation pertinente du pays de productionʺ contient le droit du consentement libre, préalable et éclairé pour les peuples autochtones (Art. 2, 40.g).
⚠️ Contrairement au Devoir de vigilance qui fixe des limites sur la taille des entreprises concernées, le RDUE cible toutes les entreprises impliquées sur les 7 produits, aussi bien pour l’importation dans l’UE que l’exportation hors UE.
* ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé #RDUE, ou #zérodéforestation) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; applicable à partir du 30/12/2024.
Source : article Dalloz Actualités.
