Le document FAQ (version 4 – Avril 2025) sur la mise en œuvre du RDUE est disponible à présent en français (94 pages).
Des questions portant sur la traçabilité, le champ d’application, la responsabilité des obligations, des définitions, la diligence raisonnée, l’évaluation comparative des pays, les sanctions et questions diverses.
Exemple :
Question 3.1.1 : ʺDans quelle mesure un changement de code SH a-t-il une incidence sur la désignation de l’entreprise en tant qu’opérateur ou commerçant ?ʺ
➡️ Réponse : ʺEn cas de changement de code de marchandise (SH, NC ou TARIC) d’un produit déjà mis sur le marché, une entreprise plaçant sur le marché un produit dérivé n’est un opérateur que si le changement modifie les chiffres inscrits à l’annexe I [du RDUE].ʺ
➜ Le dernier wébinaire du CGDD (27/05/2025) a précisé qu’il s’agit des 4 premiers chiffres du code douanier.
Application où l’entreprise est un Opérateur :
◉ Matières premières utilisées : panneaux de particules recouverts en surface de papier imprégné de mélamine (code 441011300080)
◉ Produits finis : meubles en bois utilisés dans les cuisines (code 940340000080)
◉ Matières premières utilisées : grumes de sciage (code 440321100080)
◉ Produits finis : bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés (code 440700000080).
Source : page téléchargement UE, page communication UE, page CGDD.
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