La résiliation de l’Accord de partenariat volontaire (APV) UE-Cameroun a été voté en séance plénière le 17 juin par le Parlement européen (557 voix pour [soit 83%], 75 contre et 37 abstentions. Extraits du rapport du Parlement européen :
📍 ʺLe Cameroun n’a pas été en mesure d’honorer ses obligations au titre de l’APV au cours des 10 dernières années et la gouvernance du secteur forestier s’est détériorée malgré l’existence de l’accord.ʺ
📍 ʺLe Parlement a déploré l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’APV avec le Cameroun, notamment en ce qui concerne l’application, la transparence et la traçabilité des engagements.ʺ
📍 ʺLes députés sont également préoccupés par la déforestation et la dégradation des forêts qui se poursuivent, non seulement en raison de l’exploitation forestière illégale, mais aussi d’autres facteurs clés de la déforestation, tels que la conversion des forêts à des fins agricoles et l’exploitation minière.ʺ
📍 ʺDans ce contexte, le Cameroun est invité à s’efforcer de mettre fin à la corruption généralisée et à s’attaquer aux autres facteurs qui alimentent l’exploitation forestière illégale et la dégradation des forêts, en particulier dans le domaine douanier, en coopération avec d’autres autorités. Les droits de l’homme, des travailleurs et des peuples autochtones doivent également être protégés notamment en respectant en toutes circonstances le principe du consentement préalable, libre et éclairé, dans le cadre de l’approvisionnement en produits et produits de base destinés au marché de l’Union.ʺ
◉ Rappel : l’APV (Accord de Partenariat Volontaire) est la solution mise en place par l’UE dans le cadre du FLEGT pour les pays exportateurs, en plus du RBUE (2013) pour les pays importateurs (de l’UE). Le pays signataire de l’APV a l’obligation de mettre en place un système national de légalité et un système national de traçabilité des produits bois.
◉ Rappels indicateurs pour le Cameroun :
– indice de corruption CPI : 26 [infos : Danemark = 90 (max) ; Sud Soudan = 8]
– Illegal Deforestation and Associated Trade (IDAT) Risk : 91,75 [infos : Sud Soudan = 98,72 (max) ; Estonie = 0,43 (min)]
Sources : communication UE (16/05/2025, consentement du comité pour la résiliation), communication UE (17/06/2025, vote du parlement et rapport décision), communication FERN (10/07/2025).
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