41 organisations signent et communiquent une déclaration commune au Parlement européen et au Conseil de l’UE : ʺLes propositions visant à simplifier le RDUE menacent la protection des forêts et la crédibilité de l’UEʺ (16/06/2025). Cette initiative fait suite aux propositions de « simplification » du RDUE effectuées par les ministres de l’Agriculture du Luxembourg et de l’Autriche lors de la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 26 mai 2025. Extraits de cette déclaration :
📍 ʺDans un contexte de taux de déforestation tropicale record en 2024, le RDUE est le meilleur outil dont dispose l’UE pour contribuer à enrayer la déforestation, au bénéfice du climat, des populations autochtones, des communautés locales, des entreprises durables et des producteurs et consommateurs locaux.ʺ
📍 ʺL’introduction d’exemptions via une catégorie de risque « zéro » ou « insignifiant » porte atteinte aux fondamentaux du RDUE, est incompatible avec les règles de l’OMC et masque les risques d’illégalité et de dégradation des forêts au sein de l’UE.ʺ
📍 ʺLes exigences minimales d’information restantes pour tous les produits concernés sont nécessaires pour établir leur origine réelle et garantir l’intégrité de leurs chaînes d’approvisionnement.ʺ
📍 ʺNous appelons toutes les institutions de l’UE et tous les États membres à respecter les engagements pris, à préserver l’intégrité du RDUE et à se concentrer sur la mise en œuvre, et non sur son démantèlement.ʺ
Qu’est-il demandé dans cette proposition du 26/05/2025 ?
➜ La création d’une nouvelle catégorie de pays présentant un « risque négligeable » de déforestation, en plus des catégories existantes à risque faible, standard et élevé . Les entreprises ne seraient pas tenues de fournir les données de géolocalisation des marchandises provenant de ces pays, et les autorités nationales chargées de l’application de la législation ne seraient pas tenues d’effectuer des contrôles sur ces marchandises.
➜ La suppression des contrôles minimaux requis pour les marchandises des catégories existantes à risque faible, standard et élevé.
Pourquoi l’introduction d’une catégorie « sans risque » dans le RDUE est une mauvaise idée ?
EarthSight donne son point de vue sur cette question dans son article ; extraits :
1️⃣ ʺLa réouverture de la loi entraînera une grande incertitude juridique et non la simplification.ʺ
2️⃣ ʺLa catégorie sans risque proposée est un échappatoire mal définie.ʺ
ʺCette proposition reviendrait à fermer les yeux sur l’exploitation forestière illégale en Roumanie et sur le défrichement des forêts anciennes en Suède. Ces critères généraux pourraient également potentiellement accorder un statut sans risque aux pays non membres de l’UE, y compris éventuellement aux pays ayant des antécédents de blanchiment de bois, comme la Chine.ʺ
3️⃣ ʺUne catégorie sans risque est une invitation au blanchiment.ʺ
ʺCette catégorie permettrait l’entrée et la sortie sur le marché de l’UE de marchandises provenant de pays prétendument sans risque sans communiquer leurs coordonnées de production, et les exempterait des contrôles obligatoires des autorités nationales compétentes. Cela réduirait la surveillance de ces marchandises et les exempterait de l’application d’importants aspects de la législation. Cette situation incite clairement les importateurs dont les marchandises sont liées à la déforestation ou à l’illégalité à tenter de contourner la réglementation.ʺ
➡️ Voir le détail donné par EarthSight pour chacun de ces points.
Cette déclaration est également soutenue par le FSC International depuis le 23/06/2025.
Sources : Proposition pour l’UE sur la simplification du RDUE, Déclaration des 41 organisations (16/06/2025), Article EarthSight (19/06/2025), communication de FSC International (LinkedIn, 23/06/2025).
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