Les ministres de l’Agriculture de 18 pays* de l’UE (sur 27) ont demandé le 14/07 par une lettre commune envoyée à la Commission européenne de lancer un processus de ʺsimplificationʺ du RDUE et de reporter (encore) son application. Extraits :
📍 ʺLa réglementation, dans sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte les pays dotés de lois efficaces en matière de protection des forêts et présentant un risque négligeable de déforestation. Au lieu de cibler la déforestation là où le risque est le plus élevé, la réglementation impose des obligations bureaucratiques disproportionnées aux pays où la déforestation est manifestement insignifiante.ʺ
Voir les autres points exprimés dans le courrier :
➜ les coûts ʺélevés et injustifiésʺ pour les pays présentant un risque négligeable de déforestation ;
➜ le risque d’augmentation des prix des matières premières ;
➜ la traçabilité ʺextrêmement difficile, voire impossibleʺ.
📍 ʺNous exhortons donc la Commission européenne à intégrer rapidement le RDUE dans ses plans de simplification afin de garantir une mise en œuvre coordonnée et efficace de la directive 2003/18/CE dans l’ensemble de l’UE. Dans l’attente des propositions de simplification de la Commission, il pourrait être judicieux de reporter à nouveau la date d’application du règlement.ʺ
* Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
◉ ʺCette proposition n’est pas une simplification, mais plutôt une complication pour toutes les parties concernées (y compris les entreprises), qui seront confrontées à un manque de clarté juridique, à de nouveaux retards dans l’application de la loi et à davantage de charges pour celles qui ont déjà mis en place des systèmes de conformitéʺ (Anke Schulmeister-Oldenhove, responsable des forêts au WWF Europe).
◉ Après l’adoption par vote du Parlement Européen le 09/07 de la motion de résolution qui demande à la Commission européenne de revoir le système d’évaluation comparative des pays (risque faible, standard et élevé), ce nouveau rebondissement (2 en juillet) génère de l’instabilité pour les entreprises.
Sources : courrier des 18 ministres de l’Agriculture de l’UE, article Euronews, article REUTERS, article Euractiv.
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Photo Euronews.
