Faire enregistrer ses informations dans TRACES par un mandataire pour obtenir sa déclaration de diligence raisonnée (DDR), se faire accompagner par un consultant, s’appuyer sur des outils numériques : le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation » (RDUE) le permet, et ces appuis peuvent faire gagner un temps précieux. Mais obtenir une DDR n’est pas une formalité : c’est un engagement de l’opérateur. À quelques semaines du 30 décembre 2026, que peut déléguer un opérateur, et de quoi reste-t-il responsable dans tous les cas ?
1. Obtenir une DDR dans TRACES : un engagement, pas une formalité.
Enregistrer ses informations dans TRACES pour obtenir une DDR engage l’opérateur : ce n’est pas une formalité pour obtenir un numéro. C’est déclarer, au nom de l’opérateur, que le risque est nul ou négligeable. Même si un mandataire clique sur le bouton, c’est l’opérateur qui s’engage.
Le règlement parle de « présenter » la DDR. Concrètement, cela signifie enregistrer les informations requises dans le système d’information de l’UE (TRACES) ; à la fin de l’enregistrement, le système crée la DDR et lui attribue un numéro unique. Que les informations soient saisies à la main, par un mandataire ou transmises automatiquement par un logiciel connecté à TRACES, l’effet est le même : l’enregistrement suffit à engager l’opérateur.
Un numéro de DDR ne rend pas un produit conforme. À la fin de l’enregistrement, le système renvoie le numéro de DDR (numéro de référence), accompagné d’un numéro de vérification, que l’opérateur transmet aux acteurs en aval (RDUE art. 4, §7). Ce numéro indique seulement qu’une DDR a été créée. Ce n’est pas une présomption de risque négligeable : les autorités compétentes peuvent contrôler à tout moment le SDR et les preuves de l’opérateur (RDUE art. 16 et 18). La diligence raisonnée doit donc être exercée avant l’enregistrement (RDUE art. 4, §1).
Enregistrer ses informations en sachant que le risque n’est pas négligeable, pour obtenir le numéro de DDR nécessaire à la déclaration en douane, revient à déclarer un niveau de risque que l’on sait faux et à enfreindre l’interdiction de mise sur le marché (RDUE art. 4, §4). L’opérateur s’expose alors pleinement aux mesures et sanctions présentées en section 6. Une DDR obtenue sans diligence réelle ne protège pas l’opérateur : elle établit son engagement.
Ce qui n’est pas transmis : les documents, données et analyses qui fondent la conclusion sur le risque. Ces preuves restent chez l’opérateur, qui les conserve cinq ans et les met à la disposition des autorités compétentes sur demande (RDUE art. 9, §2 et art. 12 §5).
2. Déléguer le dépôt, pas la responsabilité.
Le RDUE autorise les opérateurs à désigner un mandataire (RDUE art. 6 §1) pour « présenter en leur nom la DDR », c’est-à-dire enregistrer les informations demandées dans TRACES pour obtenir la DDR (ou, pour les micro ou petits opérateurs primaires, la déclaration simplifiée dénommée « DS »). La même phrase fixe aussitôt la limite : « Dans ces cas, l’opérateur conserve la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3. »
Cette conformité porte sur les trois conditions de l’article 3, à remplir « séparément et individuellement » selon les Orientations : produit « zéro déforestation », produit conformément à la législation pertinente du pays de production, et couvert par une DDR ou une déclaration simplifiée.
La FAQ de la Commission le résume en une phrase : « Même si un mandataire présente une déclaration de diligence raisonnée […], l’obligation d’exercer la diligence raisonnée incombe toujours à l’opérateur. »
3. Mandataire, consultant : deux contrats, une seule responsabilité.
Le mandat ne couvre que la présentation de la déclaration. Indépendamment de ce mandat, une entreprise peut se faire accompagner par un prestataire, par exemple un consultant, pour tout ou partie de la réalisation de sa diligence raisonnée : collecte des informations, analyse des documents, évaluation du risque.
Toutefois la FAQ de la Commission est claire : « Les opérateurs sont juridiquement tenus de veiller à l’exactitude des informations relatives à la géolocalisation et à la légalité, quels que soient les moyens ou les intermédiaires auxquels ils ont recours pour recueillir ces informations. »
Le rôle d’un consultant : éclairer la décision, pas la prendre. Puisque la responsabilité reste à l’opérateur, le rôle d’un consultant est d’éclairer sa décision : appliquer les exigences du RDUE avec méthode, et signaler sans détour les lacunes et les risques, y compris lorsque la conclusion qui en découle n’est pas celle espérée. La décision de mettre un produit sur le marché, et la déclaration qui l’accompagne, appartiennent à l’opérateur.
C’est l’approche d’Ekwato, fidèle à ses valeurs de transparence et d’éthique : informer clairement des risques, y compris lorsqu’ils conduisent à revoir un approvisionnement, formaliser une procédure SDR/DDR qui reste celle du client, et lui fournir un outil dont il construit lui-même les critères.
4. Le système de diligence raisonnée (SDR) : votre cadre écrit.
La diligence raisonnée ne s’improvise pas déclaration par déclaration. Le règlement impose de mettre en place et de tenir à jour un cadre de procédures et de mesures, le système de diligence raisonnée (SDR), afin de garantir la conformité des produits (RDUE art. 12).
Exigences complémentaires :
– un réexamen du SDR au moins une fois par an, sa mise à jour en cas de nouvelles circonstances et un registre de ces mises à jour conservé cinq ans (RDUE art. 12, §2) ;
– la conservation pendant au moins cinq ans de tous les documents relatifs à la diligence raisonnée (RDUE art. 12, §5) ;
– l’information immédiate des autorités compétentes et des clients en cas de nouvelles informations ou de préoccupation étayée (RDUE art. 4, §5).
Un SDR formalisé par écrit décrit vos sources d’information, vos critères d’évaluation, vos seuils d’alerte, vos mesures d’atténuation et vos règles de réexamen. C’est le document qui permet de démontrer, le jour d’un contrôle, que vos conclusions reposent sur une méthode et non sur une appréciation au cas par cas.
« Pays à risque faible, rien à vérifier » ? Faux.
Si tous les produits proviennent de pays classés à risque faible, ce qui est le cas de la France selon la classification de 2025, l’opérateur peut appliquer une diligence raisonnée simplifiée et être dispensé de l’évaluation et de l’atténuation du risque (article 13). La diligence est simplifiée, elle n’est pas supprimée : l’opérateur reste tenu de collecter les informations, d’obtenir une DDR et de justifier sur demande l’absence de risque de contournement ou de mélange.
Les Orientations de la Commission sue le RDUE (section 6, légalité, point b) le confirment : « en cas d’approvisionnement total auprès de pays à risque faible, les opérateurs doivent exécuter les étapes de l’évaluation du risque s’ils obtiennent ou ont connaissance d’informations indiquant un risque de non-conformité ou de contournement ».
5. Intelligence artificielle et outils numériques : ce que dit la Commission.
Les Orientations de la Commission sur le RDUE (section 6, légalité), donne une réponse :
« L’exercice par les opérateurs du devoir de diligence ainsi que les activités d’exécution des autorités compétentes peuvent s’appuyer sur l’analyse des données et des outils fondés sur l’IA pour établir les priorités, vérifier la cohérence des documents et mettre en évidence d’éventuelles anomalies. Toutefois, la responsabilité finale de la conformité incombe aux opérateurs et aux autorités compétentes, indépendamment de l’utilisation de ces outils numériques. »
La même section rappelle que l’analyse de légalité est un travail d’appréciation : l’opérateur doit vérifier la cohérence entre les documents, la nature exacte de la preuve apportée par chacun, le système sur lequel il repose (contrôle des autorités, audit indépendant, etc.), ainsi que sa fiabilité et sa validité.
Cartographie, traçabilité, analyse de risque : trois outils, trois fonctions.
Tous les logiciels présentés comme « RDUE » ne font pas la même chose. La cartographie localise les parcelles et peut y détecter la déforestation et/ou la dégradation des forêts ; la traçabilité suit les lots jusqu’à la parcelle d’origine. Ces deux fonctions alimentent la collecte d’informations (article 9), mais ne disent pas, à elles seules, si le risque est négligeable. C’est le rôle de l’analyse de risque : évaluer chaque produit selon des critères et des seuils (article 10), puis conclure, car le RDUE n’admet qu’une conclusion binaire, risque nul ou négligeable ou risque non négligeable.
6. Les contrôles des autorités compétentes : ce qui vous attend en 2027.
Les contrôles reposent sur une approche fondée sur les risques et sur des plans annuels (RDUE art. 16 à 19). Le règlement fixe des taux minimaux de contrôle selon le niveau de risque du pays d’origine : chaque année, au moins 3% des opérateurs concernés pour les produits issus de pays à risque standard, et au moins 9% des opérateurs et 9% des quantités pour les pays à risque élevé.
Le contrôle d’un opérateur porte d’abord sur son SDR et ses DDR. Il peut aller jusqu’à l’examen physique des produits, aux analyses ADN ou chimiques, à l’imagerie satellitaire et aux audits sur le terrain (RDUE art. 18). En cas de manquement, elles peuvent ordonner la saisie, le retrait ou le rappel des produits et la correction des lacunes du SDR (RDUE art. 17, 23 et 24).
Les sanctions sont fixées par chaque État membre. Elles comprennent notamment des amendes dont le maximum est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’UE la confiscation des produits et des revenus, l’exclusion jusqu’à douze mois des marchés publics et des financements publics, et l’interdiction temporaire de mise sur le marché (RDUE art. 25).
Depuis 2013, Ekwato assiste ses clients, à leur demande, lors des contrôles des autorités compétentes au titre du règlement Bois de l’UE (RBUE). Cette expérience de terrain permet de connaître les points examinés et la méthode suivie, et de préparer les entreprises avant que le contrôle ne soit notifié.
7. Ce que cela change pour vous.
Directeur des achats (importateur, opérateur)
C’est votre nom qui figure sur la DDR, même si un mandataire a enregistré les informations dans TRACES et si un consultant a réalisé l’analyse. Avoir délégué le dépôt ou l’analyse ne vous exonère ni des mesures correctives ni des sanctions.
Directeur des ventes (fournisseur en tant qu’exportateur vers l’UE)
Vous n’enregistrez pas des données sur TRACES, mais ce sont vos documents qui alimentent celle de vos clients. Vos clients importateurs, opérateurs au sens du RDUE, doivent réunir des informations « suffisamment concluantes et vérifiables » sur la légalité des produits (RDUE art. 9) et vérifier la validité de chaque document (Orientations, section 6). Un document incomplet, incohérent ou arrivé en fin de validité dans votre dossier peut donc modifier directement leur niveau de risque, et donc leur décision d’achat. Même logique concernant les preuves de traçabilité concernant l’origine jusqu’à la forêt avec son titre forestier (ou plusieurs forêts).
Directeur des ventes d’un fournisseur établi dans l’UE
Si votre entreprise est la première à mettre le bois sur le marché de l’UE, elle est opérateur : elle exerce la diligence raisonnée, enregistre les informations dans TRACES pour obtenir la DDR (elle-même ou par un mandataire) et en porte la responsabilité. Elle transmet le numéro de DDR à ses clients (RDUE art. 4, §7), qui ne peuvent pas s’appuyer sur une DDR dont la diligence raisonnée a été mal exercée (FAQ de la Commission, question 4.8). La qualité de votre diligence raisonnée devient donc un argument commercial : c’est elle qui permet à vos clients d’acheter en confiance. Attention : si votre entreprise transforme du bois déjà couvert par une DDR, elle est opérateur en aval, et c’est le paragraphe « Acheteur en distribution » qui s’applique.
Responsable certification
Les informations issues des systèmes de certification publics et privés, comme FSC ou PEFC, font partie des sources que l’opérateur peut utiliser pour démontrer la légalité (Orientations, section 6). Toutefois ces systèmes « ne peuvent pas se substituer à la responsabilité de l’opérateur en matière de diligence raisonnée en application de l’article 8 » (Orientations, section 10). Un certificat valide renforce la diligence raisonnée, mais il ne la remplace pas.
Acheteur en distribution (opérateur en aval, commerçant)
Depuis le règlement modificatif (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, les opérateurs en aval et les commerçants n’ont pas de DDR à obtenir. Tous doivent recueillir et conserver pendant cinq ans les coordonnées de leurs fournisseurs et clients ; le client direct de l’opérateur conserve en outre les numéros de DDR qui lui sont transmis (RDUE art. 5). « Selon la FAQ de la Commission (question 4.8), lorsqu’il est établi que la diligence raisonnée de l’opérateur n’a pas été correctement exercée, par exemple parce que des informations pertinentes ont été négligées, les opérateurs en aval et commerçants ne peuvent pas s’appuyer sur la DDR existante pour les produits concernés. »
8. Gagner du temps sans perdre la maîtrise
Gagner du temps est légitime, à condition de pouvoir démontrer comment chaque niveau de risque a été déterminé (RDUE art. 10 §4). Ekwato accompagne les opérateurs de la filière bois sur trois plans, avec une même règle : vous informer en toute transparence, pour que la décision vous appartienne.
Une procédure SDR/DDR complète, formalisée par écrit. Elle décrit vos sources, vos critères d’évaluation, vos seuils d’alerte, vos mesures d’atténuation et vos règles de réexamen. Elle reste la vôtre : c’est elle que vous présentez lors d’un contrôle.
Le module RISK du logiciel Ekwato. Il automatise l’analyse de risque sans en retirer la maîtrise à l’opérateur. Chaque utilisateur construit son propre arbre de décision : il choisit ses critères, fixe ses seuils et attribue un niveau de risque à chaque branche. Le niveau de risque est recalculé dès qu’un élément change, ou à la demande (y compris dans les documents de légalité collectés). Chaque version de l’arbre est datée et conservée cinq ans, sans suppression possible une fois utilisée. Le niveau de risque est suivi par produit et pour l’ensemble des produits.
La préparation aux contrôles. Forte de son expérience depuis 2013, Ekwato vérifie avec ses clients que leur SDR et leurs preuves sont prêts à être examinés, et identifie avec eux les points à renforcer.
9. Le calendrier à retenir
- 30 décembre 2026 : application du RDUE et abrogation du RBUE.
- 30 juin 2027 : application pour les opérateurs personnes physiques, microentreprises ou petites entreprises établis en cette qualité au 31/12/2024.
- Exception pour la filière bois : ce report au 30/06/2027 ne s’applique pas aux produits visés à l’annexe du RBUE ; une petite entreprise du bois qui met ces produits sur le marché est donc concernée dès le 30/12/2026.
10. Pour aller plus loin
- Épisode n°5 de notre série « RDUE & entreprises », consacré au DDS washing : un même bois, deux importateurs, deux conclusions opposées sur le risque. Version complète gratuite, avec les signaux pour réexaminer son SDR et documenter ses choix (lien).
- Épisode n°3 de la même série, « Le risque de contournement : l’angle mort que peu d’opérateurs anticipent encore » (lien).
Sources :
– Règlement (UE) 2023/1115, version consolidée du 26 décembre 2025 intégrant les règlements (UE) 2024/3234 et (UE) 2025/2650, EUR-Lex.
– Communication de la Commission C/2026/3896, document d’orientation concernant le règlement (UE) 2023/1115, JO C du 20 juillet 2026.
– Commission européenne, foire aux questions sur le RDUE, 5e itération (avril 2026).
[ Cliquez sur le lien hypertexte donné pour chaque source si vous souhaitez plus d’information. ]
Photo AdobeStock.
