La Commission UE a adopté le 13/07 deux mesures marquant la fin de l’examen de simplification du RDUE : un acte délégué relatif au champ d’application des produits et un acte d’exécution relatif au système d’information.
1⃣ Acte délégué modifiant le RDUE pour la mise à jour de la liste des produits couverts par le RDUE (Annexe 1) avec 3 documents :
1) Le texte de l’acte délégué de la Commission UE :
📅 Prochaine étape : transmission au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour examen avant son entrée en vigueur.
2) L’Annexe 1 du RDUE :
🔹 Nouveaux produits ajoutés (RDUE applicable à partir du 30/12/2027) : café soluble, certains dérivés d’huile de palme, langues de bovins congelées.
🔹 Produits exclus : peaux de bovins, cuir, pneus rechapés, soja à semer, articles en caoutchouc vulcanisé, courroies de convoyage ou de transmission, sièges de véhicules.
🔹 Produits exemptés : échantillons destinés aux essais, déchets, produits usagés et d’occasion, matériaux d’emballage.
La situation des produits bois utilisés en tant qu’emballage est précisée :
➜ emballages jetables : ils sont exclus seulement quand il accompagne physiquement le produit qu’il contient au moment de la mise sur le marché/export (ex : une caisse en bois ou un carton qui arrive déjà rempli avec la marchandise).
➜ emballages réutilisables (fûts, casiers, palettes consignées), avec une précision temporelle : ils sont exclus seulement à partir du moment où l’emballage est effectivement utilisé pour accompagner un produit ; quand l’emballage circule seul, vide, en tant que tel, il n’est pas exclu.
3) Le document de travail des services de la Commission.
2⃣ Loi d’exécution établissant les règles techniques du système d’information RDUE :
Ce texte définit le fonctionnement du système d’information utilisé pour soumettre les déclarations de diligence raisonnée et les déclarations simplifiées.
3⃣ Document d’orientation RDUE (2026) :
Nouvelle version du 13/07/2026.
Sources : Communiqué de presse, Acte délégué produits RDUE, Système d’information RDUE (TRACES), Document d’orientation RDUE.
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