Entré en vigueur le 07/04, le Premier ministre chinois a signé le 31/03/2026 le décret n°834 du Conseil des affaires d’État établissant le Règlement sur la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement.
🔒 La gouvernance des chaînes d’approvisionnement devient une question de sécurité nationale.
⚔️ Un mécanisme de contre-mesures cible les entreprises étrangères : l’Article 15 permet aux autorités d’ouvrir une enquête et d’imposer des mesures contre toute organisation ou individu étranger qui « suspend des transactions normales » avec des entités chinoises ou adopte des « mesures discriminatoires » causant un préjudice à la sécurité des chaînes d’approvisionnement chinoises.
📊 Une restriction sur la collecte de données en Chine : l’Article 13 prévoit que toute organisation ou individu menant des « activités de collecte d’informations telles que des enquêtes liées aux chaînes industrielles et d’approvisionnement » en violation des lois et règlements chinois s’expose à des mesures correctives.
5 points critiques :
1⃣ Risque de refus de la géolocalisation : les parcelles forestières d’origine sont souvent situées en Russie, Birmanie ou Afrique pour les produits fabriqués en Chine.
2⃣ Audits et questionnaires fournisseurs : cartographier des flux forestiers à travers plusieurs pays et identifier des sous-fournisseurs correspond à la « collecte d’informations sur les chaînes industrielles » (article 13) : pression sur les fournisseurs chinois sur les données transmises aux acheteurs UE.
3⃣ Enquêtes par les autorités locales : les entreprises relais en Chine (bureau d’achat) peuvent être l’objet d’une enquête (contre-mesures, article 15) ; cas où des entreprises de l’UE décident de ne plus acheter de produits chinois faute de conformité RDUE.
4⃣ Conflit de loyauté pour les filiales et agents locaux : une entreprise ou un agent chinois s’expose à un risque légal en Chine s’il coopère avec son client UE et peut refuser de constituer le dossier RDUE (article 16).
5⃣ L’incertitude juridique comme outil de pression : certains termes demeurent indéfinis (transactions normales, mesures discriminatoires), ce qui pourrait nécessiter des moyens juridiques supplémentaires spécialisés en droit chinois.
La due diligence RDUE conforme sera, dans les faits, très difficile à constituer, non pas sur le plan juridique mais opérationnel.
Source : communication China Law Translate.
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