Motion : « PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste de pays présentant un risque faible ou élevé de produire des matières premières concernées pour lesquelles les produits concernés ne sont pas conformes à l’article 3, point a). »
Cette motion de résolution concernant le RDUE sera votée aujourd’hui le 09/07/2025. Extraits :
ʺLe Parlement Européen …
1. Considère que le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (UE) 2023/1115 ;
2. invite la Commission à abroger le règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission ;
3. invite la Commission à réviser le système d’évaluation comparative des pays afin de garantir qu’il repose sur des données actualisées, qu’il permette une différenciation régionale et qu’il comprenne une pondération transparente des indicateurs de risque ;
4. exhorte la Commission à établir des procédures claires, assorties de délais et transparentes pour réévaluer régulièrement la catégorisation des risques des pays, sur la base de progrès mesurables et de données scientifiques actualisées ; …ʺ
Source : communiqué de l’UE.
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