Le mois dernier (17/11/2021), la Commission Européenne a publié sa proposition de règlement sur les produits sans déforestation. S’il est adopté, ce règlement exigera que certaines matières premières (dont le bois) placés, mis à disposition ou exportés vers le marché de l’UE ne soient pas issues de déforestation et de dégradation de la forêt, et produits conformément aux lois nationales (du pays d’origine).

FERN nous donne son éclairage sur la situation dans son document d’étude (réalisé en réponse à la consultation publique de la Commission européenne (CE) concernant l’exploitation forestière illégale – évaluation des règles de l’UE).

« La différence entre la diligence raisonnée pour s’assurer que les produits sont sans dégradation plutôt que sans déforestation. Parmi les matières premières visées par le projet de règlement sur la déforestation, le bois est unique en ce que sa production sur des terres forestières n’implique généralement pas une déforestation complète. L’exploitation du bois tropical dans les forêts naturelles, que ce soit légalement ou illégalement, signifie généralement que seules les espèces de valeur sont abattues. Cette exploitation sélective est cependant une cause majeure de dégradation des forêts, que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a qualifié (avec d’autres formes de dégradation des terres) de ʺl’un des défis les plus importants et les plus urgents pour l’humanitéʺ ».

« Les autorisations FLEGT ne satisferont cependant pas automatiquement à l’exigence d’absence de déforestation. (…). La manière dont l’UE gérera ce dilemme sera importante. Les mêmes mécanismes pourraient être utilisés pour évaluer conjointement la compatibilité des cadres légaux du bois avec une norme sans déforestation ni dégradation, et procéder aux ajustements nécessaires. »

Voir dans ce document :
➡️ la situation de la proposition du projet du nouveau règlement de l’UE sur les produits sans déforestation en lien avec la situation actuelle,
➡️ les 7 propositions pour renforcer le processus FLEGT et ses processus connexes.

Source : Document FERN ʺFLEGT Voluntary Partnership Agreement 2.0 : a response to the European Commission, FLEGT fitness check, and options for the future.ʺ