Le document FSC fixant les interprétations sur le sujet « Bois contrôlé » a été republié le 23/07/2026 avec la dernière interprétation (réf. INT-STD-40-005_36) sur la question suivante : « Une désignation de risque « négligeable » dans une Évaluation des Risques FSC pour l’approvisionnement en matériau non certifié prévaut-elle sur le fait que le titulaire de certificat soit informé d’une information indiquant que le matériau provient d’une source inacceptable ? »
Réponse FSC : « Non. (…) Si un titulaire de certificat est informé (par exemple directement par un fournisseur, une Autorité Compétente ou un tiers, ou par le biais de signalements dans les médias) d’une telle information, le bois ne peut pas être classé comme matériau contrôlé éligible, quel que soit le niveau de risque défini dans l’Évaluation des Risques FSC applicable. »
➡️ Les actions obligatoires à réaliser pour les 3 cas suivants :
a) Pour le matériau pas encore approvisionné : exclure cette zone de la base d’approvisionnement en tant que source de matériau inacceptable ;
b) Pour le matériau reçu, mais pas encore utilisé en production : séparer le matériau provenant de cette zone et le considérer comme un intrant non éligible ;
c) Pour le matériau qui a été utilisé en production : classer les produits contenant du matériau provenant de cette zone et vendus avec des allégations FSC comme des produits non conformes, et se conformer aux exigences applicables de la FSC-STD-40-004 et de l’ADVICE-40-004-18 V2-0.
➡️ Voir les 2 exemples donnés dans le document, notamment en lien avec les critères du RDUE.
Si votre entreprise est certifiée pour le bois contrôlé (FSC-STD-40-005), cette exigence vous concerne.
Source : document FSC (Interpretations of the normative framework, Controlled Wood).
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