Depuis le 22/08/2026, 2 articles du code de la commande publique changent la donne pour les acheteurs publics et leurs fournisseurs bois. La loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22/08/2021, article 35) fait entrer en vigueur les 2 dispositions suivantes du code de la commande publique :
➜ L’article L. 2111-2 : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
➜ L’article L. 2152-7 : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » Conséquence pratique : le prix ne peut plus, à lui seul, décider d’un marché public.
Comment lire cette évolution, si ce n’est sous l’angle du risque ?
« La norme ISO 31000 définit le risque comme l’effet de l’incertitude sur l’atteinte des objectifs. Dans le cadre des achats responsables, cette incertitude porte sur la performance des fournisseurs, sur leur propre responsabilité, sur la méconnaissance de la chaîne d’approvisionnement, ou sur la mise en œuvre de la responsabilité de l’organisation donneuse d’ordres » (source : « Exercer son devoir de vigilance dans la supply chain », ObsAR et AFNOR Editions).
📍 Exemple sur le terrain dans la filière bois qui illustre concrètement la responsabilité de l’organisation donneuse d’ordres (contrôle et connaissances) sur un appel d’offres de produits bois issus d’une forêt sous gestion durable (certifiée*) :
🔹 une entreprise certifiée* peut utiliser des matières premières non certifiées* pour cette commande (appel d’offres) ;
🔹 une déclaration écrite du fournisseur non certifié* est réalisée pour « garantir » que les matières utilisées pour cette commande sont/seront toutes certifiées*.
➡️ Dans ces 2 cas les produits bois sont bien non certifiés* sur les documents de vente malgré la livraison réalisée.
La certification* (entreprise et produits bois) apporte la preuve qui permet à l’acheteur comme au fournisseur de sécuriser cette responsabilité partagée.
Quel lien avec le RDUE (règlement UE ʺzéro-déforestationʺ) ?
➜ Dans l’exemple de terrain, le défaut constaté porte sur la certification FSC et/ou PEFC attendue et non livrée. Un défaut RDUE serait caractérisé si l’analyse de risque de l’acheteur a reposé sur cette certification supposée, sans vérification des documents de vente de son fournisseur, ce qui la rendrait invalide au regard du règlement.
* FSC et/ou PEFC.
Sources : Communication du 18/08/2026, Texte de la LOI n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience.
[ Cliquez sur le lien hypertexte donné pour chaque source si vous souhaitez plus d’information. ]
