L’UE publie sa synthèse sur l’application du Règlement Bois Union Européenne (RBUE) basé sur l’analyse des informations transmises par les États membres de l’UE pour l’année 2020.
1) Extraits sur les importations de produits bois :
- 1478 opérateurs ont été contrôlés par 27 États membres et 606 (41%) ont été jugés non conformes aux obligations du RBUE.
- 24 États membres ont émis 404 avis de mesures correctives, 2 saisies temporaires, 11 suspensions temporaires de l’autorité du commerce (ou des infractions), 1 levée de l’effet suspensif d’une plainte, 15 autres mesures provisoires, 244 sanctions administratives et 1 sanction financière pénale, 3 saisies définitives, 6 suspensions du pouvoir de commerce à titre de sanction et 10 autres sanctions.
- 6 États membres ont signalé des affaires judiciaires (Autriche, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède) ; 7 ont été décidés en faveur des autorités, 2 en faveur de l’exploitant, 2 ont eu une issue différente.
2) Extraits sur les achats « domestiques » (intra Europe) de produits bois :
- 7865 opérateurs ont été contrôlés par 19 États membres et 381 (4,8 %) ont été jugés non conformes aux obligations du RBUE.
- voir suite des infractions dans le document.
➡️ Classement (importation bois en valeur, 2019 / nombre d’entreprises d’importation contrôlées) : Allemagne (1er / 1er), … France (4ème/13ème).
➡️ Voir les résultats et graphiques dans le document.
👉 Votre entreprise est-elle réellement à l’abri d’un contrôle réglementaire sur sa politique d’achat des produits bois (légalité et origine des produits bois) ?
Source : document UE.
