La définition de la « législation pertinente du pays de production » dans le RDUE inclut le Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP) en relation avec les droits des peuples autochtones (voir Art.2, 40).
Cette méthode est déjà en pratique dans la certification de la gestion responsable des forêts (certificat FM/CoC, FSC et/ou PEFC) pour les produits bois certifiés FSC et/ou PEFC.
Les organisations Landesa et Forest-Trends ont publié un guide pratique (19 pages) sur la Consultation et le Consentement Libre, Préalable et Eclairé (CCLPE) avec un processus en 10 étapes. Initialement développé pour les projets ‘carbone’, la méthode peut être dupliquée pour d’autres projets, notamment en lien avec les produits ciblés par le RDUE. Extraits :
📍 « L’un des éléments essentiels de ces mesures est l’obligation de mener des processus de consultation et d’obtenir le [CCLPE] de ces groupes avant d’entreprendre toute activité susceptible de les affecter, eux ou leurs terres ou territoires et autres ressources.
➡️ Voir dans le guide les 10 étapes proposées (schéma et texte).
📍 « Les 9 indicateurs d’un CCLPE/CLIP insuffisant :
• Le consentement n’est sollicité qu’une seule fois, au début du projet, et n’est pas réexaminé aux étapes clés de la prise de décision.
• Les processus de consultation et de consentement ne s’effectuent pas par le biais des structures de gouvernance communautaire établies.
• Les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés sont exclus des consultations.
• Les informations relatives au projet sont fournies uniquement en langage technique et dans des langues non locales.
• Aucun soutien consultatif indépendant n’est offert aux communautés, ou l’accès à ce soutien leur est bloqué.
• Les contrats ne comportent pas de clauses de sortie, de renégociation ou de révision périodique.
• Les communautés subissent des pressions pour prendre des décisions dans le cadre d’objectifs et de délais imposés de l’extérieur.
• Les bénéfices sont concentrés entre les mains des élites locales au lieu d’être répartis équitablement.
• Les titres fonciers officiels sont utilisés pour supplanter les régimes fonciers coutumiers.«
Source : communication et document sur le site de Forest-Trends.
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